publié le 27 décembre 2007
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2008 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,781 p.c. Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,781 p.c.(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003607
- pub.
- 27/12/2007
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2008 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,781 p.c.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,781 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 4,281 p.c. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.