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Avis
publié le 27 décembre 2007

Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2008 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,781 p.c. Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,781 p.c.(...)

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service public federal finances
numac
2007003607
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27/12/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2008 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,781 p.c.

Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,781 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 4,281 p.c. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.

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