publié le 27 décembre 2007
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2009 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 4,307 p.c. Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux de 4,307 p.c(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003606
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- 27/12/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2009 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 4,307 p.c.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux de 4,307 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 4,807 p.c. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.