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Date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social. - Avis prescrit par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat, sont libellés comme suit : « Les comptes clôturés à la date de la dissolution du Fonds doivent être soumis par le Fonds pour approbation à Notre Ministre des Finances dans les trois mois suivant cette dissolution.

Le Fonds est supprimé le jour de la publication au Moniteur belge par Notre Ministre des Finances, de l'avis qu'il a approuvé les comptes visés à l'alinéa 2. Cet avis doit être publié au plus tard dans les six mois suivant la date de la dissolution du Fonds et reproduit le présent alinéa. » En date du 24 août 2007, le Ministre des Finances a approuvé les comptes du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social, clôturés le 31 mai 2007. Par conséquent le Fonds est supprimé à la date de publication de cet avis au Moniteur belge.