SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Avis. - Vote automatisé. - Composition du collège d'experts pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 En application de l'article 5bis, §1er, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ont été désignés pour contrôler l'utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de totalisation automatisés lors des prochaines élections des Chambres législatives fédérales, les experts dont les noms suivent : 1. Experts désignés par la Chambre des Représentants : - effectifs : M.Freddy Tomicki et Mme Sophie Jonckheere; - suppléant : M. Bruno De Nys. 2. Experts désignés par le Sénat : - effectifs : M.Emmanuel Willems et M. Wim Verhaest. 3. Experts désignés par le Parlement wallon : - effectif : M.Jean-Pierre Gilson; - suppléant : M. Jean-François Damseaux. 4. Experts désignés par le Parlement flamand : - effectif : M.Kurt De Vriendt; - suppléant : Mme Natasja Hennen. 5. Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone : - effectif : M.Daniel Brandt; - suppléant : M. Bruno Hick.

Ces experts forment le collège d'experts.

Conformément à l'article 5bis, § 1er, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1994 susvisée, M. Emmanuel Willems et Mme Sophie Jonckheere ont été désignés respectivement comme président et secrétaire du collège.

Le pouvoir de contrôle du collège s'exerce durant toute la période s'étendant du 40e jour avant l'élection jusqu'au dépôt de son rapport au Ministre de l'Intérieur et aux assemblées législatives fédérales, lequel doit intervenir au plus tard le 15e jour après le scrutin et en tout état de cause avant la validation des élections.

Dans l'exercice de leur mission, les experts peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte des votes émis sur la carte magnétique, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés.

Conformément à l'article 109 du Code électoral, les experts sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service Public Fédéral Intérieur.

Les présidents des bureaux de vote et présidents des bureaux de totalisation sont invités à prêter leur collaboration aux experts.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL