COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2006 et parvenue au greffe le 8 décembre 2006, l'ASBL « Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir », dont le siège est établi à 2650 Edegem, Baeckelandstraat 3, a introduit un recours en annulation des articles 11, § 1er et § 3, 9°, 17, 18, 23, 45 et 48, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publiée au Moniteur belge du 9 juin 2006, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14 et 16 de la Constitution.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2006 et parvenue au greffe le 8 décembre 2006, un recours en annulation totale ou partielle (articles 2, 9°, 9, 27, § 3, alinéa 2, 37 et 44, § 2, alinéa 2) de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, par W. Furnémont, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51, et l'ASBL « Ligue des Amateurs d'Armes », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2006 et parvenue au greffe le 11 décembre 2006, S. Moureaux, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Lesbroussart 89, a introduit un recours en annulation des articles 3, § 3, 1°, 10, 11, 44, § 2, et 49, alinéa 2, de la même loi, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 17 de la Constitution. d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2006 et parvenue au greffe le 12 décembre 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par J.-M. Happart, demeurant à 3792 Fouron-Saint-Pierre, Top Loe 72, et E. Trefois, demeurant à 5020 Namur, rue Carrière Garot 19.

Ces affaires, inscrites respectivement sous les numéros 4087, 4088, 4089 et 4091 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires déjà jointes portant les numéros 4032, 4040 et 4052 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.