publié le 29 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de M. Meunier contre J. Hoflack, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembr « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesu(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006204214
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- 29/12/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2006 en cause de M. Meunier contre J. Hoflack, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne permet au demandeur d'étendre ou de modifier sa demande que dans les limites d'un fait ou d'un acte invoqué dans la citation, alors que semblables limites n'existent pas pour le demandeur sur reconvention ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4075 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.