publié le 29 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006204210
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- 29/12/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2006 et parvenue au greffe le 20 novembre 2006, un recours en annulation de l'article 23 du décret de la Communauté française du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion (publié au Moniteur belge du 19 mai 2006, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 20, 21 et 24 de la Constitution, par l'Eglise orthodoxe en Belgique, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Charbo 71, P. Spasky, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Général Lotz 44/1, I. Mandis, demeurant à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue Quintaux 12, V. Meichanetsidis, demeurant à 1060 Bruxelles, rue de Bosnie 73, E.-C. Popescu-Craciun, demeurant à 1450 Cortil-Noirmont, rue Gaston Delvaux 56, et C. Sottile, demeurant à 7100 Haine-Saint-Paul, chaussée de Mons 268.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4072 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.