COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 novembre 2006 en cause de la SA « R+V Real Estate Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 novembre 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles violent-ils l'article 170, § 2, de la Constitution, l'article 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, dans la mesure où un impôt régional est instauré à charge de certains titulaires de droits réels ou d'un droit d'usage sur des immeubles non affectés à la résidence, alors qu'il serait interdit aux régions de lever des impôts dans une matière qui est déjà imposée par le précompte immobilier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4071 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.