publié le 23 octobre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 octobre 2006 et parvenue au greffe le 4 octobre 2006, un recours en annulation tot Cette affaire est inscrite sous le numéro 4052 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006203424
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- 23/10/2006
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 octobre 2006 et parvenue au greffe le 4 octobre 2006, un recours en annulation totale ou partielle (articles 5, 6, 11, 14, 15, 16, 21, 30, 32, 35, 2°, 44 et 45) de la
loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/06/2006
pub.
09/06/2006
numac
2006009449
source
service public federal justice
Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publiée au Moniteur belge du 9 juin 2006, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17, 23, 26 et 191 de la Constitution, par W. Furnemont et l'ASBL Ligue des amateurs d'armes.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4052 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.