COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 août 2006 et parvenue au greffe le 9 août 2006, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (publié au Moniteur belge du 6 juillet 2006) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 24 et 191 de la Constitution, par N. Bressol, A. Wolf, C. Helie et V. Jabot, faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 403, C. Keusterickx, demeurant à 1060 Bruxelles, avenue du Mont-Kemmel 25, D. Wilmet, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Erables 6, C. Meurou, demeurant à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael 288, D. Bacquart, demeurant à 1421 Ophain, rue des Combattants 11, A. Arslan, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue des Champs 110, Y. Busegnies, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Moonens 15, S. Clement, demeurant à 1480 Tubize, chaussée de Mons 432, S. Gelaes, demeurant à 4420 Saint-Nicolas, rue de la Fontaine 84, E. Dubuisson, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Elise 36, C. Kinet, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Klipveld 20, D. Peeters, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Docteur Jacobs 74, R. Lontie, demeurant à 1460 Ittre, rue du Croiseau 38, Y. Homerin, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Meunier 58, I. Pochet, demeurant à 1780 Wemmel, avenue De Raedemaeker 1, W. Salem, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue de l'Arbre Ballon 22/104, K. Van Loon, demeurant à 1180 Bruxelles, rue du Bourdon 383, O. Leduc, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Dix Arpents 26, A. Van Wallendael, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Antoine Gautier 97, D. Van Eecke, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Franklin 27, O. Ducruet, demeurant à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 108, C. Hinck, demeurant à 1401 Baulers, avenue Reine Astrid 4, N. Arpigny, demeurant à 1410 Waterloo, avenue du Clair Pré 8, E. De Gunsch, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Rommelaere 213, T. De Mesmaeker, demeurant à 1410 Waterloo, Allée des Grillons 4, M. Ezquer, demeurant à 7331 Baudour, avenue Goblet 108, C. Balestra, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, chemin des Voiturons 107, P. Delince, demeurant à 1380 Lasne, chemin du Bonnier 5, M. Merche, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Reisdorff 32, J.-P. Saliez, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Wellington 25 A, V. de Mahieu, demeurant à 1450 Cortil-Noirmont, rue du Tilleul 1, P. Meeus, demeurant à 1860 Meise, Zerlegem 27, M. Alard, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Van Der Meerschen 23/4, D. Collard, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Edouard Michiels 54, P. Castelein, demeurant à 1160 Bruxelles, rue des Paons 14, D. De Crits, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Baron Lambert 52, A. Antoine, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Camille Joset 21/3, C. Antierens, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux 270, B. Debert, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt 147, V. Leloux, demeurant à 1400 Nivelles, Faubourg de Namur 55, P. Parmentier, demeurant à 1170 Bruxelles, rue Théophile Vander Elst 66, et M. Simon, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Verseau 1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4034 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.