COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 juin 2006 en cause de V. Letesson contre la SA Fortis Banque, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2006, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 72bis, 72ter, 80 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer [sur les faillites], tels que modifiés notamment par la loi du 2 septembre 2002 et par la loi du 20 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'interprété dans le sens qu'une personne, gérant, actionnaire, administrateur d'une société commerciale qui s'est porté sûreté personnelle des engagements de cette dernière ne serait pas une sûreté à titre gratuit et ne pourrait pas bénéficier de la décharge de ses engagements alors que le failli personne physique se trouvant dans la même situation patrimoniale et de revenus, tant avant qu'après la faillite, bénéficierait quant à lui en principe de l'excusabilité le libérant des poursuites des créanciers ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4020 du rôle de la Cour.

Le greffier,P.-Y. Dutilleux.