publié le 14 août 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, R. Carpentier de Changy, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 4024 du rôle de la Cour. Le greffier,P.-Y. Dutilleux.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202663
- pub.
- 14/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, R. Carpentier de Changy, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Edouard Lacomblé 17, a introduit un recours en annulation de l'article 102 de la
loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021175
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi relative au pacte de solidarité entre les générations
fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4024 du rôle de la Cour.
Le greffier,P.-Y. Dutilleux.