COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2006 en cause de F. Rockus contre la SA Europabank, et en présence de I. Matagne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2006, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 80 et 82 de la loi [du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer] sur les faillites, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 février 2005, violent-ils, par leur caractère discriminatoire, les articles 10 et 11 de la Constitution ou créent-ils une éventuelle discrimination objective : - Entre le conjoint du failli déclaré excusable et le conjoint divorcé avant faillite du failli déclaré excusable alors que ce conjoint et cet ex-conjoint ont souscrit leurs obligations sous un régime matrimonial identique. - Entre un ex-conjoint divorcé du failli et le failli alors qu'ils constituaient une entité familiale et économique poursuivant un but commun dont le failli peut être déchargé des conséquences financières par l'excusabilité alors que son ex-conjoint par l'effet du divorce ne peut obtenir le même bénéfice. - Entre le conjoint divorcé avant faillite du failli et la sûreté personnelle à titre gratuit alors que le conjoint, divorcé avant faillite, ne pourra jamais bénéficier du régime de la sûreté personnelle à titre gratuit bien que son engagement puisse résulter non pas d'une volonté de lucre mais de la simple conséquence de l'application du régime matrimonial tel qu'à titre d'exemple, l'article 221 et/ou les conséquences pratiques systématiques de l'article 1418 du Code civil ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4021 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3987 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.