COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 juin 2006 en cause du ministère public contre A. Faidherbe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2006, le Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qu'il prévoit d'appliquer cette nouvelle législation uniquement aux faits commis à dater de l'entrée en vigueur de cette loi ne viole-t-il pas l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et partant, les article 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4019 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.