publié le 28 juillet 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2006 et parvenue au greffe le 28 juin 2006, un recours en annulation de l'ar Cette affaire, inscrite sous le numéro 4011 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202391
- pub.
- 28/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2006 et parvenue au greffe le 28 juin 2006, un recours en annulation de l'article 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de Code de la démocratie locale et de la décentralisation (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 40 de la Constitution, par J.-P. Walenne, demeurant à 7170 Manage, rue Dedobbeleer 84, et G. Bourgignon, demeurant 7700 Mouscron, rue de l'Union 116.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 4011 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3981 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.