COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 mai 2006 en cause de P. Duchateau et J. Evrard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 170, § 1er, 172, 10 et 11 de la Constitution ont-ils été violés par l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, confirmé par l'article 3, 5°, de la loi du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/1998 pub. 24/11/1998 numac 1997003633 source ministere des finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ledit arrêté royal du 1er décembre 1995 ayant laissé au ministre des Finances le pouvoir de fixer les critères servant à déterminer la superficie totale de 190 m2 ou de 100 m2, selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, au-delà de laquelle le bénéfice de la mesure temporaire et limitée qu'il introduisait ne pouvait être accordé, de tels critères ne devant pas être considérés comme de simples éléments de détail ou de pure exécution mais des éléments dont certains apparaissent comme fondamentaux à la compréhension de la mesure prise par le ' législateur ' en la matière ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3995 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.