publié le 07 juillet 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2006 et parvenue au greffe le 23 mai 2006, l'a.s.b.l. Inter-Environnement Wal Cette affaire est inscrite sous le numéro 3994 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202125
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- 07/07/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2006 et parvenue au greffe le 23 mai 2006, l'a.s.b.l.
Inter-Environnement Wallonie, dont le siège social est établi à 5000 Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation de l'article 5 du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2005 « modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine » (publié au Moniteur belge du 23 novembre 2005), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3994 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.