COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 mai 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre J.-M. Molitor et en présence de M. Dauvin, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mai 2006, le Tribunal de commerce de Namur a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 82 de la loi sur les faillites, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/02/2005 pub. 21/02/2005 numac 2005009112 source service public federal justice Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, crée-t-il une discrimination entre le conjoint qui est libéré par l'effet de l'excusabilité du failli des dettes, fiscales notamment, auxquelles il est obligé par l'effet de la loi, et l'ancien conjoint, qui ne pourrait être libéré de ces mêmes dettes par l'effet de l'excusabilité de son ancien conjoint failli ? »;2. « Les articles 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, sauf si elle a organisé frauduleusement son insolvabilité, la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli peut être déchargée de tout ou partie de son obligation disproportionnée à son patrimoine et à ses revenus, et ce indépendamment du sort réservé au failli, alors que le conjoint du failli n'est libéré de la dette à laquelle il est personnellement obligé que par l'effet de l'excusabilité de celui-ci, ce qui suppose que son sort soit nécessairement lié à celui du failli ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3987 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.