MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Avis. - Elections des conseils provinciaux, communaux, et de secteurs et élection directe du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton. - Communiqué du Gouvernement wallon prescrit par l'article L4124-1, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Selon l'article L4124-1, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux, et de secteurs a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

L'article L1412-1 de ce même Code dispose que dans les communes de plus de 100.000 habitants, des organes territoriaux intra-communaux peuvent être créés à l'initiative du conseil communal. Les membres des conseils de secteur sont élus pour six ans par l'assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l'entité territoriale concernée. Les élections ont lieu le même jour que les élections communales. De telles élections ne sont pas organisées actuellement en Wallonie.

Conformément à la loi du 9 août 1988 dite de pacification entre les Communautés, le collège électoral se réunira également à cette même date, dans la commune de Comines-Warneton, à l'effet de procéder à l'élection directe des membres du conseil de l'action sociale.

Les élections pour l'installation ou le renouvellement simultané des conseils communaux et provinciaux, et du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton se tiendront le dimanche 8 octobre 2006.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 15 heures dans les communes où le vote est automatisé et de 8 à 13 heures dans les autres communes.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure au registre des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Pour les Belges, la convocation est de couleur blanche et ils peuvent voter pour toutes les élections. Les ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "C" et ne peuvent voter que pour l'élection des conseils communaux. Les étrangers non ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "E" et ne peuvent eux aussi voter que pour l'élection des conseils communaux.

Si un électeur ne figure pas au registre des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès du collège des bourgmestre et échevins jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être Belge au jour de l'élection; - ou être ressortissant d'un des vingt-quatre autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales conformément à l'article 1erbis de la loi électorale communale; - ou être étranger non ressortissant d'un des vingt-quatre autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales conformément à l'article 1erter de la loi électorale communale. La personne qui acquiert la nationalité belge après le 1er août 2006 a donc la possibilité d'introduire un recours jusqu'au douzième jour avant l'élection afin de se voire inscrire au registre des électeurs; - être inscrit dans les registres de la population d'une commune wallonne le 1er août 2006, le jour où le registre des électeurs est établi; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver, le jour de l'élection, dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Conformément à l'article L4124-1, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la publication du présent communiqué démarre la période électorale. A partir de ce jour, et jusqu'au jour des élections, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect des règles imposées par le Code et la législation en matière de dépenses électorales.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD