publié le 27 juin 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2006 en cause de l'ASBL « Natuurpunt Beheer » et du ministère public contre E. Thys, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 5, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202078
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2006 en cause de l'ASBL « Natuurpunt Beheer » et du ministère public contre E. Thys, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mai 2006, le Tribunal correctionnel de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du champ d'application de l'article 5 du Code pénal les personnes morales de droit public citées dans cet article, alors que le wateringue, tel qu'il est réglé par la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, n'est pas exclu du champ d'application de l'article 5 du Code pénal ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3980 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.