publié le 31 mai 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2006 et parvenue au greffe le 28 avril 2006, un recours en annulation de l' Cette affaire est inscrite sous le numéro 3971 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201786
- pub.
- 31/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2006 et parvenue au greffe le 28 avril 2006, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 relative à la « sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la proposition d'ordonnance portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement » (publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, par N. Jancen, demeurant à 1180 Bruxelles, Chemin privé 't Cortenbosch 39, et V. Jancen, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Groeselenberg 106.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3971 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.