publié le 18 mai 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 février 2006 en cause de S. Touil et de A. Touil contre le ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correction(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2006201645
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- 18/05/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 février 2006 en cause de S. Touil et de A. Touil contre le ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 avril 2006, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La
loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés
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loi
prom.
17/04/2002
pub.
07/05/2002
numac
2002009412
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ministere de la justice
Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police
fermer instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution s'il faut l'interpréter en ce sens que tout justiciable qui a fait défaut et a été condamné à une peine d'amende perd le droit, après avoir formé opposition, de solliciter une peine de travail ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3955 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.