publié le 26 avril 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2006 et parvenue au greffe le 29 mars 2006, R. Pankert, demeurant à 4700 Eup Cette affaire est inscrite sous le numéro 3950 du rôle de la Cour. En application de l'article 8(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201367
- pub.
- 26/04/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2006 et parvenue au greffe le 29 mars 2006, R. Pankert, demeurant à 4700 Eupen, Stendrich 131, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 39 à 50 (« Chapitre V. - Sur les élections ») du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006), pour cause de violation des articles 2, 4, 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3950 du rôle de la Cour.
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.