COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2006 et parvenue au greffe le 13 mars 2006, un recours en annulation de l'article 3 et de l'article 4 (partim ) du décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (publié au Moniteur belge du 12 septembre 2005) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, 't Binnenplein 2, la s.c.r.l. Dijledal, Sociale Huisvesting Leuven, dont le siège social est établi à 3010 Kessel-Lo, Lolanden 8, la s.c.r.l. De Ideale Woning, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Diksmuidelaan 276, et la s.c.r.l. ABC, dont le siège social est établi à 2050 Anvers, Reinaartlaan 8.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3938 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.