COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 février 2006 en cause de D. Castronovo et autres contre la s.a. Mono Car Styling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 février 2006, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et les articles 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, interprétés en ce sens que lorsqu'il démissionne de son mandat, le délégué perd toute protection contre le licenciement violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que le candidat élu est moins bien protégé contre le licenciement que le candidat non élu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3895 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.