COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2006 et parvenue au greffe le 1er mars 2006, un recours en annulation des articles 1er et 2, c), du décret de la Communauté française du 20 juillet 2005 relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire (publié au Moniteur belge du 31 août 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Fédération des étudiant(e)s francophones, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, A. Bourguinon, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Fief de Liège 8, et L. Mulpas, demeurant à 7300 Boussu, rue Ferrer 42.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3931 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.