COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 15 février 2006 en cause de S. Manhaeve, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 février 2006, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la ' loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009275 source service public federal justice Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide fermer portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide ', qui a inséré un article 31bis, [...] 3°, alinéa 1er, dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en : excluant de l'aide financière octroyée par la Commission une personne qui a été la victime d'un acte intentionnel de violence et qui, après classement pénal par le ministère public, a intenté une action en dommages-intérêts au moyen d'une citation devant le tribunal civil, alors qu'une personne qui a été la victime d'un acte intentionnel de violence et qui, après classement pénal par le ministère public, a intenté une action en dommages-intérêts au moyen d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe devant le juge pénal peut obtenir une aide financière de la Commission ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3925 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3843 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.