COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2006 et parvenue au greffe le 31 janvier 2006, un recours en annulation de l'article 62 (production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins) de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. EDORA - Fédération de l'électricité d'origine renouvelable et alternative, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Révolution 7, l'a.s.b.l. Association pour la promotion des énergies renouvelables (APERe), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Révolution 7, la s.a. Air Energy, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Pasteur 6, bâtiment H, la s.a. Merytherm, dont le siège social est établi à 4130 Méry-Tilff, Promenade du Déversoir 26, la s.a. Promeole, dont le siège social est établi à 5640 Mettet, rue Saint Donat 15, la s.p.r.l.

Renewable Power Company, dont le siège social est établi à 6680 Amberloup, route de Libramont 17, et B. Pevee, demeurant à 4607 Dalhem, rue Fernand Henroteaux 41.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3887 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.