publié le 27 février 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2006 et parvenue au greffe le 31 janvier 2006, l'a.s.b.l. Federatie van d Cette affaire est inscrite sous le numéro 3889 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200615
- pub.
- 27/02/2006
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2006 et parvenue au greffe le 31 janvier 2006, l'a.s.b.l.
Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 111, a introduit un recours en annulation des articles 100 à 102 (Dimona) de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3889 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.