publié le 10 février 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2006 et parvenue au greffe le 17 janvier 2006, le Gouvernement flamand a Cette affaire est inscrite sous le numéro 3851 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200435
- pub.
- 10/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2006 et parvenue au greffe le 17 janvier 2006, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, (publié au Moniteur belge du 17 avril 2003, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3851 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.