Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, le collège des bourgmestre Cette affaire est inscrite sous le numéro 3857 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2006200426

pub.: 13/02/2006

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Andenne a introduit un recours en annulation des articles 16 et 17 (« Modifications de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ») de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 170 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3857 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, le collège des bourgmestre Cette affaire est inscrite sous le numéro 3857 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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