COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession partielle du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Dexia Insurance Belgium », en abrégé « DIB », dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise « Belstar Assurances », dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles.

Les prêts hypothécaires cédés concerne les prêts non encore remboursés dans le portefeuille Belstar : - des prêts amortissement, sont cédés les prêts dont l'acte notarié d'origine a été signé dans les années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995; - des prêts avec reconstitution sont cédés les prêts dont l'acte notarié d'origine a été signé dans les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996.

Cette cession, qui produit ses effets au 30 juin 2006, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (37429) .