publié le 28 juin 2006
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Les Assurances Cette cession, qui produit ses effets au 30 juin 2006 est opposable à tous les tiers par la présent(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095164
- pub.
- 28/06/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Les Assurances de Fortis Banque », en abrégé « F.B.-Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise « Fortis Insurance Belgium », en abrégé « F.I.B. » (anciennement : « Fortis AG »), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 30 juin 2006 est opposable à tous les tiers par la présente publication. (95164)