MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Vieil Evere » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 24 novembre 2005 d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Vieil Evere » (approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1948, modifié par arrêté royal du 20 septembre 1972, par arrêté de l'Exécutif de la Région de BruxellesCapitale du 5 juillet 1990 ainsi que par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2000 - situé dans la partie extrême Nord-Ouest de la Commune d'Evert) est réputée approuvée le 24 mars 2006, pour sa partie originale n'ayant pas fait l'objet de modification, à savoir le territoire compris entre la rue Stroobants, la rue Walckiers, la rue du Château, des limites parcellaires et la rue Carli. Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la Commune d'Evere approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005.