MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Quartier du Bonheur » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 24 novembre 2005 d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Quartier du Bonheur » (approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de BruxellesCapitale du 5 juillet 1990 - délimité par l'avenue du Cimetière de Bruxelles, la chaussée de Louvain, la rue de Genève, l'avenue Henry Dunant, l'avenue des Anciens Combattants et l'avenue Franz Guillaume) est réputée approuvée le 24 mars 2006.

L'abrogation partielle porte sur les prescriptions urbanistiques graphiques et littérales relatives aux zones artisanales situées en intérieur d'îlot (zones n° 20, 21 et 22 des prescriptions graphiques « zone artisanale » - articles 20, 21 et 22 des prescriptions littérales) pour l'îlot formé par la chaussée de Louvain, l'avenue de l'Optimisme, l'avenue des Désirs et l'avenue des Anciens Combattants ainsi que pour l'îlot formé par l'avenue Franz Guillaume, l'avenue du Cimetière de Bruxelles et l'avenue des Anciens Combattants.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la Commune d'Evere approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005.