MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Charité - Arts » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 29 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11 « Charité - Arts » (approuvé par arrêté royal du 15 septembre 1956 - concernant l'angle de l'avenue des Arts et de la rue de la Charité) est réputée approuvée le 23 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2005.