MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Louvain - Pêtre - Deux Tours » (Pêtre 1) est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 29 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 « Louvain - Pêtre - Deux Tours » (approuvé par arrêté royal du 14 février 1962 et modifié par arrêté royal du 23 mai 1972 - délimité par la rue Georges Pêtre, la chaussée de Louvain, la rue des Deux Tours et des limites parcellaires en intérieur d'îlot) est réputée approuvée le 23 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2005.