MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du onseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Pacification » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du Conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 29 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17 « Pacification » (approuvé par arrêté royal du 26 mars 1963, modifié par arrêtés royaux des 16 mars 1964 et 7 février 1974 - concernant l'îlot compris entre les rues Willems, de Bruyn et de la Pacification) est réputée approuvée le 23 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2005.