MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 42 « Verte - Chemin de Fer - Botanique » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 29 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 42 « Verte - Chemin de Fer - Botanique » (approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 1990 - concernant l'îlot compris entre les rues Verte, Botanique et du Chemin de Fer) est réputée approuvée le 23 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2005.