MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek », approuvé par arrêté royal du 12 mars 1965, est réputée refusée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 61 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal d'Anderlecht du 23 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek », (délimité par la rue Adolphe Prins, la rue Adolphe Willemijns, la rue Buffon, la rue Alphonse Demunter, l'avenue d'Itterbeek, la rue Elskamp, la rue Karel Vande Woestijne, la rue des Fruits, l'avenue d'Itterbeek, la rue du Sillon, le Square Camille Paulsen et la limite du plan particulier d'affectation du sol « Abords du Ring »), approuvé par arrêté royal du 12 mars 1965, est réputée refusée par défaut de notification de la décision gouvernementale dans les délais prescrits.