SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel concernant le premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer En application de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004, le premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer est prorogé de plein droit.