publié le 01 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ludo Denoo, demeurant à 8810 Lichtervelde, Kauwentijnestraat 9A, a introduit le 8 novembre 2006 une demande de su Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.350/X-13.069. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018168
- pub.
- 01/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ludo Denoo, demeurant à 8810 Lichtervelde, Kauwentijnestraat 9A, a introduit le 8 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 août 2006 portant aprobation du plan particulier d'aménagement n° 17 « Bedrijfs-BPA RADIUS » de la commune de Lichtervelde (Moniteur belge du 18 septembre 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.350/X-13.069.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.