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Avis
publié le 09 novembre 2006

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Clinique Maternité Sainte-Elisabeth a demandé la suspension de l'arrêté royal du 1 er août 2006 m L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006. Cette affaire est inscrite a(...)

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conseil d'etat
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09/11/2006
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Clinique Maternité Sainte-Elisabeth a demandé la suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.623/VI-17.253.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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