publié le 09 novembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Clinique Maternité Sainte-Elisabeth a demandé la suspension de l'arrêté royal du 1 er août 2006 m L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018149
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- 09/11/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Clinique Maternité Sainte-Elisabeth a demandé la suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.623/VI-17.253.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.