publié le 09 novembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Leroy, Pierre et la « Clinique Saint-Pierre » d'Ottignies ont demandé la suspension de l'arrêté royal du 1 er
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- conseil d'etat
- numac
- 2006018146
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- 09/11/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Leroy, Pierre et la « Clinique Saint-Pierre » d'Ottignies ont demandé la suspension de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 août 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.634/VI-17.251.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.