publié le 27 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Guido Nijs, Sylvia Ludwig, Richard Custers, Jaqueline Timp, Jos Vastmans, Elza Swennen, Michel Geyens, Elly Rutten, Ro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 176.428/X-13.003. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018122
- pub.
- 27/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Guido Nijs, Sylvia Ludwig, Richard Custers, Jaqueline Timp, Jos Vastmans, Elza Swennen, Michel Geyens, Elly Rutten, Roeland Camp, Annemie Vaesen, Sylvain Peeters, Jaques Houben, Cora Monfort, Paul Flipkens, Marietta Cremers, Jaques Verheyen, Marc Jonkers, Mme Verheyen, Rik Schrijvers, Jef Swennen, Josée Buntinx, Jos Croimans, Pierre Gerits et Roger Pareyn, ayant tous élu domicile chez Me Kristien Vaes, avocate à 3500 Hasselt, Luikersteenweg 197, ont introduit le 4 septembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 portant approbation partielle du plan provincial d'exécution spatiale « Waterloos » et du plan d'expropriation correspondant de Maaseik (province de Limbourg).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 176.428/X-13.003.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.