publié le 08 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Van Goeye, demeurant à 9150 Kruibeke, Bazelstraat 206, a introduit le 21 août 2006 une demande de suspension Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 176.020/X-12.991. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018113
- pub.
- 08/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Van Goeye, demeurant à 9150 Kruibeke, Bazelstraat 206, a introduit le 21 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 30 mai 2006 approuvant le plan particulier d'aménagement dénommé « Sectoraal BPA zonevreemde bedrijven fase 3 - chocolaterie Duc d'O », de la commune de Kruibeke (Moniteur belge du 23 juin 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 176.020/X-12.991.
Pour le greffier en chef, V. DE BAERDEMAEKER, secrétaire.