CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Peeters et Marc De Man, ayant tous deux élu domicile chez Mes Filip Dewallens et An Vijverman, avocats, Bondgenotenlaan 138, 3000 Louvain, et Hannelore Goeminne et Isabelle Wauters, ayant tous deux élu domicile chez Me Iris Verheven, avocat, Woluwedal 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, ont introduit le 11 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 novembrer 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire Moniteur belge du 14 juin 2006) et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité (Moniteur belge du 14 juin 2006).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 175.840/VII-36.402 et G/A. 175.841/VII-36.403 et G/A. 175.842/VII-36.404.

Pour le greffier en chef, V. DE BAERDEMAEKER, secrétaire.