publié le 05 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van De Velde, demeurant à 9840 De Pinte, Albrecht Rodenbachstraat 10, a introduit le 10 août 2006 une demande de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.763/IX-5396. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018106
- pub.
- 05/09/2006
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van De Velde, demeurant à 9840 De Pinte, Albrecht Rodenbachstraat 10, a introduit le 10 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces (Moniteur belge du 25 juillet 2006) et de ses annexes (Moniteur belge du 2 août 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.763/IX-5396.
Pour le greffier en chef, V. De Baerdemaeker,secrétaire.